Norme NF S99-807 : ce que dit la décision du Conseil d’État

Le 19 juin 2026, le Conseil d’État a rendu une décision concernant la norme AFNOR NF S99-807, intitulée « Prestations de service du réflexologue ». La Collégiale des fédérations et syndicats de la réflexologie en a informé les professionnels le 24 juin.

Cette actualité a circulé vite, et parfois de travers. Voici ce que les sources officielles disent, et rien de plus.

Ce que dit la Collégiale

• La décision porte sur certains éléments rédactionnels de la norme et sur leur appréciation au regard du cadre juridique applicable aux normes volontaires.
• Elle ne remet en cause ni l’existence de la profession de réflexologue, ni l’exercice de la réflexologie en France.
• Les organisations qui ont contribué à l’élaboration de la norme travaillent avec AFNOR pour analyser les observations formulées.

Votre activité n’est pas remise en cause

Si vous exercez comme réflexologue, cette décision ne modifie ni votre droit d’exercer, ni vos obligations déclaratives, ni vos contrats en cours. Elle concerne le texte d’une norme volontaire, pas le statut de la profession.

Ce qu’est une norme volontaire

Une norme AFNOR n’est pas une loi. C’est un document de référence d’application volontaire : elle décrit des bonnes pratiques et un vocabulaire commun, et l’on peut s’en prévaloir pour démontrer son sérieux. Ne pas la suivre n’a jamais été une infraction.

C’est précisément pour cela que la portée de la décision doit être lue avec prudence : elle touche un texte de référence, pas le droit d’exercer.

Ce qui reste à éclaircir

• Le détail exact du dispositif de la décision, publié sur Légifrance sous la référence CETATEXT000054282473.
• Les suites qu’AFNOR et les fédérations donneront au texte : révision, réécriture partielle, ou retrait.
• Le calendrier de ces suites, qui n’a pas été annoncé à ce jour.

Nous suivons la suite

Nous suivons ce dossier et mettrons cet article à jour dès qu’une information officielle nouvelle sera publiée. En attendant, méfiez-vous des résumés qui circulent : plusieurs d’entre eux parlent d’une annulation pure et simple de la profession, ce qu’aucune source officielle n’affirme.

Sources : Collégiale des fédérations et syndicats de la réflexologie (communication du 24 juin 2026) ; décision du Conseil d’État du 19 juin 2026, publiée sur Légifrance.